Aller au contenu principal

Master mention droit de la propriété intellectuelle

Master
Code Certif Info N°105613

Nouvelle recherche

Qualification

Niveau de qualification

7 - Savoirs hautement spécialisés

Sortie

Bac + 5 et plus

Descriptif

Activités visées :

  • Conseil et information des personnes physiques (créateurs ou inventeurs par exemple) ou des personnes morales en matière de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins, droit des marques, des brevets ou des dessins et modèles industriels, réseaux, noms de domaine et gestion de données)
  • Conseil en protection du patrimoine immatériel de l'entreprise et valorisation de ses investissements
  • Elaboration d'une stratégie de développement des actifs immatériels de l'entreprise par la maîtrise de ses titres et de ses réalisations
  • Conseil (mises en garde transactions) et mise en place de contentieux judiciaires ou arbitraux pour la défense des droits de propriété intellectuelle.

Objectif

Compétences attestées :

  • Conseiller les clients en appliquant les principes et la portée des droits de propriété intellectuelle ( Droit des marques et autres signes distinctifs, des brevets d'invention, des dessins et modèles, droit d'auteur et droits voisins, droit des réseaux et gestion des données) et leur environnement (Droit du marché, avec Droit de la concurrence, Droit de la distribution) et des sources internationales et européennes
  • Négocier et rédiger des contrats d'exploitation (des droits de propriété intellectuelle, de savoir-faire technique ou commercial), anticiper les situations possibles et les difficultés d'exécution - Elaborer des contrats de recherche et de collaboration
  • Accompagner l'entreprise dans son action commerciale de développement et de positionnement sur un marché compétitif, aux enjeux de R&D
  • Gérer un portefeuille de titres de propriété industrielle
  • Auditer une entreprise par rapport à son potentiel de droits de propriété intellectuelle afin de la conseiller sur une stratégie de protection et de valorisation.
  • Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
  • Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
  • Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale
  • Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines
  • Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
  • Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux 
  • Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
  • Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
  • Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
  • Gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
  • Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
  • Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en oeuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
  • Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
  • Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national.
 

Débouchés

Secteurs d'activités :

- Activités juridiques et comptables

Type d'emplois accessibles :

- Juriste dans un service de propriété intellectuelle d'une entreprise (secteur économique, audiovisuel, etc.)
- Conseiller en Propriété industrielle (CPI)
- Juriste dans des administrations spécialisées (INPI, INAO, EUIPO, OEB, OMPI, etc.)

Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Informations RNCP
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RNCP34435 (nouvelle fenêtre) — Enregistrement de droit Inactif

Code scolarité

1351280T

Certificateur

  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Valideurs

Dates de validité pour Université Panthéon Sorbonne
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université Paris-Est Créteil Val de-Marne - Paris 12
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Nantes
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Poitiers
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Strasbourg
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Bordeaux
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Montpellier
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université Paris-Saclay (COMUE)
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université Grenoble Alpes
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université Paris-Panthéon-Assas
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Ce titre remplace

Ce titre est remplacé par

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaine de formation (Formacode® V14)

  • 13253 : Droit propriété intellectuelle

Liens vers les métiers (ROME)

Groupes formation emploi (GFE)

  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

Domaine de spécialité (NSF)

  • 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
✅ ✅ ✅ ✅ ✅ ❌

Textes officiels

Publication
Descriptif
Accréditation de l'université Clermont Auvergne en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128021A arrêté du 30-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR
ESRS2128021A
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
Modification
✓

Publication
Descriptif
Accréditation de l'université Grenoble Alpes en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128016A arrêté du 2-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR
ESRS2128016A
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
Modification
✓

Publication
Descriptif
Accréditation de l'université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2127995A arrêté du 13-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR
ESRS2127995A
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
Modification
✓