Collaborateur juriste notarial
Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 6)
Code Certif Info N°104855
Qualification
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif
Le CNI a pour mission, sous la responsabilité du notaire, de recevoir la clientèle, de constituer les dossiers en rassemblant les pièces administratives indispensables, de préparer et rédiger les actes notariés puis d'en assurer le suivi.
Le large périmètre de ses champs d'intervention : droit immobilier, droit de la famille, des sociétés et de l'entreprise, fiscalité, lui permet d'occuper divers métiers. Les plus nombreux sont internes à la profession notariale mais d'autres secteurs peuvent être concernés.
Objectif
Les activités exercées sont les suivantes :
- Identification des motifs de l'intervention notariale
- Constitution des dossiers
- Instruction et suivi des dossiers
- Mise en place les dossiers électroniques
Débouchés
Secteurs d'activité :
Les offices notariaux sont bien évidemment les premiers concernés par ce métier. Cependant on peut retrouver le Cadre Notarial Intermédiaire dans :
- d'autres professions du droit comme les avocats ou les huissiers
- les agences et régies immobilières
- les banques et compagnies d'assurance
- les services des cadastres et de la publicité foncière
- les collectivités territoriales
- les chambres consulaires
- les centres de formalités des entreprises (CFE)
- etc.
Métiers visés :
Les emplois accessibles, outre celui de cadre notarial intermédiaire sont les suivants :
- Rédacteur de contrats
- Formaliste
- Chargé de gestion patrimoniale
- Gestionnaire du service négociation immobilière
- Assistant juridique
- Etc.
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP31989 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement sur demande | Inactif |
Certificateur
- Institut national des formations notariales
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13254 : Droit
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 345 Sans lettre : Application des droits et statuts des personnes
- 313 Sans lettre : Finances, banque, assurances
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ❌ | ✅ | ✅ | ❌ |
Texte officiel
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 17 décembre 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
- Code NOR
- MTRD1833962A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)