Récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension
Habilitation
Code Certif Info N°104201
Type de titre / certification
Habilitation
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
Vérification des connaissances et compétences minimales énoncées dans l'annexe 1 du règlement UE 2015/2066 des personnes physiques assurant l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise en service d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant d'appareils de commutation électrique fixe.
Objectif
Les compétences sont listées à l'annexe I du règlement européen CE 2015/2066 du 17 novembre 2015 :
- 1. Connaissance élémentaire des sujets pertinents en matière d'environnement (changement climatique, potentiel de réchauffement planétaire), des dispositions pertinentes du règlement (UE) n°517/2014 et des actes d'exécution pertinents
- 2. Caractéristiques physiques, chimiques et environnementales du SF6
- 3. Utilisation du SF6 dans les équipements électriques (isolation, extinction d'arc)
- 4. Qualité du SF6 selon les normes industrielles applicables
- 5. Compréhension de la conception d'un équipement électrique
- 6. Contrôle de la qualité du SF6
- 7. Récupération du SF6 et des mélanges à base de SF6, épuration du SF6
- 8. Stockage et transport du SF6
- 9. Fonctionnement du dispositif de récupération du SF6
- 10. Fonctionnement de dispositifs de raccordement étanches au gaz pour dérivations (gas tight drilling systems), si nécessaire
- 11. Réutilisation du SF6 et différentes catégories de réutilisation
- 12. Travail en compartiments ouverts de SF6
- 13. Neutralisation des sous-produits de SF6
- 14. Surveillance du SF6 et obligations d'enregistrement des données correspondantes imposées par le droit national ou communautaire, ou par des accords internationaux
- 15. Réduction des fuites et contrôles d'étanchéité
- 16. Connaissance élémentaire des technologies pertinentes permettant de remplacer les gaz à effet de serre fluorés ou d'en réduire l'utilisation, ainsi que de leur manipulation sans danger
Historique Répertoire Spécifique
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS4112 (nouvelle fenêtre) | 2021-12-31T00:00:00Z | Enregistrement sur demande | Inactif |
Certificateur
- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Valideurs
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 24066 : Installation électrique
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- H : Electricité, énergie
Domaine de spécialité (NSF)
- 255 R : Electricité, électronique (non compris automatismes, productique)
- 255 S : Electricité, électronique (non compris automatismes, productique)
- 255 P : Electricité, électronique (non compris automatismes, productique)
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| NC | NC | NC | NC | NC | NC |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 12 septembre 2016 renouvelant les agréments de trois organismes pour la délivrance des certificats prévus à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
- Code NOR
- DEVP1625043A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
- Code NOR
- TREP1736192A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 17 mai 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
- Code NOR
- TREP1812344A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 21 septembre 2017 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
- Code NOR
- TREP1725672A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
- Code NOR
- DEVP1126481A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
- Code NOR
- DEVP1126452A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
- Code NOR
- DEVP1126394A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 10 décembre 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
- Code NOR
- DEVP1238240A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 18 mars 2013 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
- Code NOR
- DEVP1243029A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 15 février 2022 portant renouvelant de l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
- Code NOR
- TREP2201412A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 22 décembre 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
- Code NOR
- TREP2334424A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 24 juillet 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
- Code NOR
- TREP2316861A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 24 juillet 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
- Code NOR
- TREP2316867A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓