Formation initiale des juges des tribunaux de commerce

Type de titre / certification

Certification active

Qualification

Niveau de qualification

Sans équivalence de niveau

Sortie

Sans niveau spécifique

Objectif

La formation initiale, d'une durée de huit jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d'une juridiction, à la déontologie, ainsi qu'à la technique de rédaction des jugements et de tenue d'une audience.

Certificateur

• Ministère de la justice

Valideur

Ecole nationale de la magistrature + −

Dates de validité pour Ecole nationale de la magistrature

1ère habilitation	Début validité	Fin validité
—	01/11/2018	—

Pour en savoir plus

Consulter la source (nouvelle fenêtre)

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaine de formation (Formacode® V14)

• 13252 : Procédure collective

Groupes formation emploi (GFE)

• W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation

Formation initiale	Formation continue	Apprentissage	Contrat de pro.	VAE	Demande indiv.
NC	NC	NC	NC	NC	NC

Textes officiels

Décret du 27/07/2018 + −

Publication

29/07/2018

Descriptif

Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce

Code NOR

JUSB1815069D

Journal Officiel

Consulter le JO (nouvelle fenêtre)

Décret du 30/11/2022 + −

Publication

02/12/2022

Descriptif

Décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce

Code NOR

JUSB2231937D

Journal Officiel

Consulter le JO (nouvelle fenêtre)

Modification

✓