Vente immobilière et responsabilité des différents acteurs

Objectifs

Connaître les règles fondamentales de la mise en responsabilité des différents acteurs intervenant lors d'une vente immobilière

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
La responsabilité de l'intermédiaire (agent immobilier)
Responsabilité civile professionnelle
Responsabilité contractuelle
Responsabilité délictuelle
Examen précis de la JP : manquements à l'obligation d'information, négligence concernant la vérification de la solvabilité de l'acquéreur et la rédaction d'acte, usage abusif du mandat...
Responsabilité pénale
Listes des dispositions de droit commun
Les dispositions spécifiques de la loi Hoguet
Responsabilité administrative
Encadrement de la profession (CNTGI) et Commission Nationale des sanctions concernant la lutte anti-blanchiment
La mise en oeuvre de la responsabilité de l'agent
La responsabilité du notaire
Obligation de réaliser des vérifications et des formalités
Obligation de conseil et d'information
La mise en oeuvre de la responsabilité du notaire
La responsabilité du vendeur
Obligation d'information- Garantie de délivrance conforme (accessoire, contenance)
Garantie d'éviction
Garantie des vices cachés
La responsabilité de l'acquéreur
La rupture abusive des pourparlers
La mise en échec des conditions suspensives (financement...)
Le refus de conclure la vente (distinction entre PUV et compromis)
La responsabilité du diagnostiqueur
La responsabilité du diagnostiqueur
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique