Vente en bloc et vente immeuble à la découpe

Objectifs

• Savoir déterminer la procédure applicable


• Maîtriser les législations de vente en bloc ou par lots de biens à usage d'habitation

Programme de la formation

• Introduction


• Cas où les accords collectifs sont applicables


• La procédure de mise en vente


• Les mesures de protection des locataires


• Conditions d'application du nouveau droit de préemption


• Exceptions au droit de préemption


• Mise en pratique du droit de préemption principale


• Droit de préemption subsidiaire


• Avantage fiscal


• Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique