Vente en bloc et vente immeuble à la découpe

Objectifs

Savoir déterminer la procédure applicable
Maîtriser les législations de vente en bloc ou par lots de biens à usage d'habitation

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression
Cas où les accords collectifs sont applicables
Bailleurs concernés : Signataires de l'accord d'origine, extension à de nouvelles catégories de bailleurs et les conséquences
Les opérations immobilières visées : le seuil déclenchant la procédure, la vente concernant un même immeuble
Quid de la vente précédée d'un congé
Focus actualité jurisprudentielle : l'accord collectif peut- il s'appliquer sans congé-vente ?
La procédure de mise en vente
La Procédure d'information avant congés vente :
L'informations et la concertation avec les associations de locataires
L'information individuelle des locataires
L'information collective
L'information du maire
Focus : documents à fournir ; « retro-planning » d'une opération de vente à la découpe sera présenté
Les mesures de protection des locataires
La prorogation du contrat
L'acquisition du logement par un proche du locataire
Le relogement du locataire
Le maintien dans les lieux du locataire
Délivrance des offres de vente et du congé :
Délivrance d'une offre de vente conforme à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975,
Congé de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, les sanctions pour non-respect des procédures
Focus : le nouveau droit de préemption au profit de la commune ; les nouvelles règles interdisant dans de donner congé
Conditions d'application du nouveau droit de préemption
Application en cas de vente ou de cession de parts
Usage de l'immeuble vendu
Nombre de logements compris dans l'immeuble vendu
Vente en totalité et en une seule fois
Focus : notion de logement, les baux visés, immeuble versus ensemble immobilier
Exceptions au droit de préemption
L'engagement du vendeur à proroger les baux
Lien de parenté ou d'alliance entre vendeur et acquéreur
L'exercice d'un droit de préemption prévu par le Code de l'urbanisme
Mise en pratique du droit de préemption principale
Notification à la commune
Notification aux locataires
Droit de préemption subsidiaire
Cas d'application, modalités de l'offre
Suite de la notification et sanction en son absence
Avantage fiscal
Fixation du taux réduit par les collectivités concernées
L'engagement de l'acquéreur
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique