VEFA : Vente en l'état futur

Objectifs

Identifier les critères de formation et le champ d'application de la VEFA
Distinguer la VEFA en secteur protégé et la VEFA en secteur libre
Maîtriser la formation et l'exécution du contrat de réservation
Savoir auditer un acte notarié de VEFA et ses pièces
Maîtriser le déroulement de la VEFA jusqu'à la livraison de l'ouvrage

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
Le cadre contractuel de la VEFA
Le cadre contractuel de la VEFA
Le montage d'une opération en VEFA
La définition légale du contrat de VEFA
Le champ d'application de la VEFA
Les distinctions avec les conventions voisines (vente à terme, à rénover, après achèvement)
La VEFA en secteur protégé
La VEFA en secteur libre
La vente en l'état futur d'inachèvement
La formation et la rédaction du contrat de VEFA
Le contrat de réservation (rédaction, exécution)
Les mentions et annexes obligatoires du contrat de VEFA
Les points de vigilance dans le contrat
La garantie financière d'achèvement ou de remboursement
Les autorisations d'urbanisme
Les assurances-construction
Focus sur la rédaction de certaines clauses
Le paiement du prix
Les tolérances de construction
Le délai d'achèvement et les causes légitimes de retard
L'achèvement et la livraison
Le dépôt de pièces chez le notaire
L'exécution du contrat de VEFA
Les obligations du vendeur :
L'achèvement
La conformité contractuelle, technique et administrative des travaux
Le respect des délais
Le paiement du prix par l'acquéreur
Les opérations de livraison
Les opérations de réception
La mise en oeuvre des garanties légales
La mobilisation des assurances construction
Mise en situation : Qualification, audit et questions pratiques sur une opération de VEFA portant sur une construction neuve à destination d'habitation.
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique