VEFA - vente en l'état futur d'achèvement

Objectifs

Identifier les critères de formation et le champ d'application de la VEFA Distinguer la VEFA en secteur protégé et la VEFA en secteur libre Maîtriser la formation et l'exécution du contrat de réservation Savoir auditer un acte notarié de VEFA et ses pièces Maîtriser le déroulement de la VEFA jusqu'à la livraison de l'ouvrage

Programme de la formation

Introduction Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement Le cadre contractuel de la VEFA Le cadre contractuel de la VEFA Le montage d'une opération en VEFA La définition légale du contrat de VEFA Le champ d'application de la VEFA Les distinctions avec les conventions voisines (vente à terme, à rénover, après achèvement) La VEFA en secteur protégé La VEFA en secteur libre La vente en l'état futur d'inachèvement La formation et la rédaction du contrat de VEFA Le contrat de réservation (rédaction, exécution) Les mentions et annexes obligatoires du contrat de VEFA Les points de vigilance dans le contrat La garantie financière d'achèvement ou de remboursement Les autorisations d'urbanisme Les assurances-construction Focus sur la rédaction de certaines clauses Le paiement du prix Les tolérances de construction Le délai d'achèvement et les causes légitimes de retard L'achèvement et la livraison Le dépôt de pièces chez le notaire L'exécution du contrat de VEFA Les obligations du vendeur : L'achèvement La conformité contractuelle, technique et administrative des travaux Le respect des délais Le paiement du prix par l'acquéreur Les opérations de livraison Les opérations de réception La mise en oeuvre des garanties légales La mobilisation des assurances construction Mise en situation : Qualification, audit et questions pratiques sur une opération de VEFA portant sur une construction neuve à destination d'habitation. Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique