Urbanisme commercial

Objectifs

Comprendre les règles de fond et les procédures applicables
Apprécier dans le temps la validité des autorisations d'exploitation commerciales
Identifier les risques contentieux

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Pourquoi une réglementation des implantations commerciales ?
Retour sur la loi Royer (1973) et son évolution jusqu'à aujourd'hui (lois LME, ALUR, ACTPE, MACRON, ELAN, CLIMAT ET RESILIENCE et 3DS)
Seuils d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale
Notion de surface de vente, avis facultatif ou obligatoire de la CDAC
Particularités liées aux opérations de revitalisation du territoire (ORT)
Les « drives »
L'incidence de l'artificialisation du sol depuis la loi Climat et résilience
Les critères d'autorisation
Aménagement du territoire, développement durable et protection des consommateurs
Compatibilité avec le SCOT / DAACL
Illustration par un cas pratique : exposé d'un projet, appréciation par chaque participant des critères et proposition d'un avis
La procédure d'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale
Composition des CDAC/CNAC
Procédure avec ou sans permis de construire, contenu du dossier, délai d'instruction
Cas de la modification substantielle du projet
Les recours
RAPO en CNAC (Recevabilité, délais, procédure), l'auto-saisine de la CNAC
Recours contentieux
Régularisation
Et après l'obtention de l'autorisation ?
Préemption, Cessibilité, obligation de démantèlement
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique