Travailler avec des collaborateurs ponctuels salariés ou non

Objectifs

A l'issue de cette formation, les participants seront en mesure de :
- distinguer les principales situations de travail
- identifier le lien de subordination juridique
- déterminer le statut de la personne
- poser les bonnes questions

Programme de la formation

La détermination du statut de la personne
les questions à se poser : salarié ou indépendant
la notion d'indépendant
l'immatriculation en tant que travailleur indépendant en fonction de la profession exercée
les preuves servant à l'identification du statut de la personne
La collaboration avec un auto-entrepreneur
la facturation
les personnes concernées par le statut d'auto-entrepreneur
La collaboration avec un artiste salarié
les critères d'identification du contrat de travail
l'engagement d'artiste du spectacle et la présomption de salariat
les autres situations de salariat : les cours donnés par un artiste du spectacle ou l'action culturelle
La collaboration avec un artiste auteur
l'auteur intervenant en tant qu'auteur
l'auteur intervenant en tant qu'enseignant, conférencier...
La collaboration avec un fonctionnaire
la règle du cumul d'activité
les demandes d'autorisation
La question du cumul de fonction et de statut
salarié et cumul de statuts
le traitement de la situation de cumul

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique