Travailler avec des artistes-auteurs - Comprendre et appliquer la réforme de 2019

Objectifs

À l'issue de cette formation, les participants seront en mesure de :

– appréhender le régime social des auteurs

– relire une facture et rédiger une note d'auteur

– appréhender le régime fiscal des auteurs

– apprécier la question du cumul de statuts et d'activités.

– exprimer leurs attentes formelles vis à vis des artistes auteurs

– comprendre les attentes des artistes auteurs

– évaluer les incidences financières d'un engagement

– apprécier les risques juridiques

Programme de la formation

Déterminer le statut de la personne :

- salarié/indépendant, artiste-auteur

- les preuves servant à l'identification du statut de la personne

- la distinction salaires/honoraires/note d'auteur/facture d'auteur

Apprécier la question du cumul de statuts et d'activités :

- salarié

- micro-entrepreneur (ex "autoentrepreneur")

- travailleur indépendant

Appréhender le régime social des auteurs :

- le régime spécial de sécurité sociale des artistes auteur et ses limites

- le début d'activité et les démarches obligatoires

- la réforme (loi du 30.12.2017 et décret du 19.12.2018) en vigueur dès 2019

- le décret du 28 août 2020 relatif aux revenus tirés d'activités accessoires

- les cotisations sociales sur les revenus des artistes auteurs

- la cotisation diffuseur

- les prérogatives de l'URSSAF du Limousin, de l'AGESSA et de la Maison des Artistes

- l'exercice simultané d'activités relevant de différents statuts

Appréhender le régime fiscal des auteurs :

- la distinction entre les régimes « traitement et salaires » et « bénéfices non commerciaux »

- la TVA

Distinguer les différentes situations de collaboration :

- l'artiste-auteur intervenant en tant qu'auteur

- les compléments de revenus

Analyser les contrats :

- la commande

- la cession de droits d'auteur

- l'édition

- la représentation

- l'exposition

- la résidence

Apprécier les risques juridiques :

- la requalification

- le formalisme

- les recours

Relire une facture et rédiger une note d'auteur :

- les identifiants (SIRET, numéro d'ordre)

- le paiement des cotisations sociales (diffuseur, auteur) à l'URSSAF du Limousin

- le précompte

- la dispense de précompte

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique