Transmission, cession et liquidation de société

Objectifs

Maîtriser les règles juridiques applicables à la transmission, la cession et la liquidation d'une société
Comprendre les différents modes de cession et de transmission de la société
Comprendre les enjeux fiscaux de ces opérations

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
Transmission de la société
Donation de société
Transmission à cause de mort de la société
Transmission à titre universel du patrimoine de la société
Fusion
Scission
Apport partiel d'actif
Aspects fiscaux
Exercice d'application : le sort des sûretés en cas de fusion-absorption
Cession de la société
Distinction cession de titres et cession de fonds de commerce
La cession du contrôle de la société
Définition
Négociations précontractuelles / audits
Garanties de passif et d'actif
Conditions de validité et vices du consentement
Différences entre sociétés civiles et sociétés commerciales
Utilisation d'une holding de rachat (LBO)
Aspects fiscaux
Aspects de droit du travail : consultation des IRP, sort des contrats de travail
Exercice d'application : rédaction d'une garantie de passif
Liquidation de la société
Liquidation amiable
Causes de liquidation
Déroulement de la liquidation
Statut et mission du liquidateur
Droits des créanciers
Droits et obligations des associés
Liquidation judiciaire
Conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
Dénouement de la procédure de liquidation judiciaire
Les responsabilités encourues par les dirigeants en cas d'insuffisance d'actif
Exercice d'application : la responsabilité pour insuffisance d'actif
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique