Traiter la paie en TPE-PME

• Traiter la paie en TPE-PME (Certificat de Compétences en Entreprise-CCE) - Code CertifInfo 120193
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

La certification « Traiter la paie en TPE-PME » (RS7382) atteste la maîtrise des sept compétences professionnelles suivantes, telles que définies dans le référentiel de certification :
• Identifier les évolutions légales, conventionnelles et techniques (notamment numériques) cadrant le traitement de la paie et des déclarations sociales et fiscales.
• Collecter les données individuelles nécessaires à l'établissement de la paie (temps de travail, absences, congés, primes, fin de contrat…) selon la procédure existante ou à mettre en place.
• Saisir ou importer les éléments fixes et variables de la paie dans un logiciel dédié.
• Vérifier l'exactitude des bulletins de paie (calculs de salaires, cotisations, net à payer, mentions obligatoires.
• Transmettre les bulletins de paie aux salariés dans les délais légaux ou contractuels et dans le respect de la confidentialité, ainsi que des besoins d'accessibilité.
• Établir les déclarations sociales et fiscales obligatoires (DSN mensuelle, taxes sur les salaires, etc.) à partir des données de paie validées.
• Assurer la communication avec les organismes publics concernés, notamment en cas de contrôle.

Programme de la formation

Réalisation de la veille sociale, légale et technique
• Utilisation des sources d'information fiables (presse spécialisée, URSSAF, CNAV, conventions collectives…)
• Identification des évolutions impactant la paie
• Utilisation d'outils de veille, y compris l'IA
• Mise à jour du paramétrage des outils de paie selon la structure (statuts, effectifs, CCN)
Collecte des données individuelles de paie
• Rassemblement des données nécessaires : heures, congés, absences, primes, événements de contrat…
• Collecte et organisation des flux d'information (logiciel RH, Excel, papier)
• Sécurisation de la confidentialité et de la traçabilité des données
• Adaptation au contexte dématérialisé ou à distance
Saisie, calcul et édition des bulletins
• Prise en main d'un outil de gestion informatique dédié (paramétrage, import, saisie manuelle)
• Intégration des éléments variables et fixes
• Calcul automatiquement des salaires, cotisations, charges et prélèvement à la source
• Vérification des résultats et édition des bulletins
Contrôle de la conformité des bulletins
• Relecture manuelle ou via alertes logicielles
• Vérifications des mentions obligatoires, les écarts, les anomalies
• Identification des sources d'erreur (données, paramétrage, incohérence RH)
• Correction et validation dans les délais
Transmission des bulletins de salaire
• Les modalités de transmission : portail RH, remise papier, email sécurisé
• L'accessibilité des documents pour tous, y compris salariés en situation de handicap
• Réponses aux questions sur le net à payer, prélèvements, primes…
• Confidentialité dans la relation avec le salarié
Les déclarations sociales et fiscales
• Établissement et réalisation de la télétransmission des DSN, taxes sur les salaires…
• Vérification des montants, des cotisations, des effectifs
• Présentation des plateformes (Net-entreprises, DSN-info)
• Respect des délais de dépôt et de paiement
Communication avec les organismes sociaux
• Rédaction des courriers et des notes : contrôle URSSAF, régularisation, demandes diverses
• Apport de réponses argumentées
• Production des documents de synthèse à la demande (tableaux, bulletins, DSN…)
• Dialogue avec les administrations

Validation et sanction

-

Type de formation

Certifiante

Sortie

Information non communiquée