Syndic de la copropriété - litiges et responsabilités

Objectifs

Comprendre le rôle et les missions du syndic
Anticiper les cas de responsabilité du syndic
Connaître les obligations incombant au syndic

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
Rappel du statut juridique du syndic et des modalités de désignation
Statut du syndic
syndic non professionnel ou non professionnel
assurances
garantie financière...
Modalités de désignation du syndic
règlement de copropriété
assemblée générale
en justice
Les missions du syndic
Les missions d'administration de l'immeuble :
gestion courante de l'immeuble
exécution de travaux nécessaires et urgents
CAS PRATIQUE : Comment réagir face à des travaux urgents ?
CAS PRATIQUE : Le syndic doit-il obtenir l'accord de l'assemblée générale pour procéder au licenciement d'un gardien d'immeuble ?
Les missions relatives à l'assemblée générale
application des décisions adoptées par l'assemblée générale
modalités d'exécution des décisions
CAS PRATIQUE : A partir de quel moment le syndic peut-il procéder à l'exécution d'une décision d'assemblée ?
Les missions relatives à l'exécution des stipulations du règlement de copropriété
faire respecter par les copropriétaires les obligations résultant du règlement de copropriété
recouvrer les charges communes de la copropriété selon les dispositions prévues par le règlement
CAS PRATIQUE : Que faire en cas d'infraction au règlement de copropriété ?
La mise en oeuvre de la responsabilité du syndic : responsabilité civile
La faute dans la gestion administrative et financière de l'immeuble et non-respect du devoir de conseil
La responsabilité contractuelle du syndic envers le syndicat des copropriétaires
CAS PRATIQUE : Comment le syndic peut-il être exonéré de sa responsabilité ?
La responsabilité extracontractuelle du syndic envers les copropriétaires
la preuve d'un préjudice personnel et direct trouvant sa cause dans une faute commise par le syndic
CAS PRATIQUE : Le syndic est-il tenu d'un devoir de conseil envers les copropriétaires ?
La responsabilité du syndic envers les tiers : contrats conclus avec des tiers excédant sa compétence
CAS PRATIQUE : Le syndic peut-il être condamné au paiement de travaux effectués pour le compte du syndicat des copropriétaires ?
La mise en oeuvre de la responsabilité du syndic : responsabilité pénale
Les délits de droit commun
Les infractions dans l'exécution du mandat
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique