Solaire photovoltaïque maîtriser les démarches administratives du QualiPV 0-36 kWc

Objectifs

Connaître et réaliser en autonomie les différentes démarches liées à la mise en œuvre d'installations photovoltaïques en autoconsommation ou en revente totale d'une puissance inférieure à 36 kWc : • déclarations préalables de travaux en mairie • demandes de raccordement ENEDIS • formulaires préalables à la certification des installations par CONSUEL • fiscalité et aides gouvernementales : les intégrer à son offre commerciale.

Programme de la formation

                                                                                                                                                          Contenu pédagogique :


 Les différents services administratifs et démarches à accomplir :

- Les principes : qui fait quoi entre le client et l'installateur

- Mairie : déclaration préalable de travaux : forme, validité, délai d'instruction - Avis préalable de l'Architecte des Bâtiments de France en secteur sauvegardé

- Prescriptions complémentaires éventuelles des PLU

- ENEDIS : raccordement au réseau. Types de contrats (autoconsommation sans injection, injection excédentaire ou totale) et exploitation des formulaires adaptés, formalités en ligne avec le portail "Connect"

- CONSUEL : installations requérant la certification, les différents types de dossiers techniques (SC 144) à joindre à l'attestation de conformité

- L'attestation sur l'honneur de conformité.


Tarification, fiscalité et aides : comment bien accompagner son client ?

- Distinction entre vente au surplus et vente totale, incidence de la puissance sur le prix de vente du wKh et le montant des primes gouvernementales, prime à l'autoconsommation

- Principes du contrat "obligation d'achat"

- TVA applicable, TVA à taux réduit


Etude de cas pratiques sur des projets réels

- Information sur le dossier des ouvrages exécutés (DOE)

- Préparer un rétroplanning fiable des différentes formalités à accomplir avant, pendant et après les travaux, jusqu'à la facturation

- La collecte des informations utiles - Préparer une déclaration préalable de travaux

- Préparer une demande de raccordement ENEDIS - Préparer un dossier CONSUEL (installations sans batteries)

- L'utilisation d'outils informatiques et d'un tableau de bord de suivi des démarches

- Les erreurs à éviter

- Les contacts utilestu me faiure les resultat 

Validation et sanction

À l'issue de cette formation, le participant devra :

• Être capable de réaliser de manière autonome les démarches administratives (déclarations en mairie, raccordement ENEDIS, certification CONSUEL).


• Maîtriser la fiscalité et les aides liées aux installations photovoltaïques, incluant les contrats d'obligation d'achat et les taux de TVA.


• Réussir une évaluation pratique continue basée sur des cas réels, incluant la préparation de documents administratifs et l'utilisation d'outils de suivi.


• Valider les compétences acquises par la remise d'une attestation de formation et une autoévaluation.

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique