Saisie immobilière

Objectifs

• Appréhender la procédure de saisie immobilière


• Connaître les modalités de régularisation d'une vente amiable ou de gré à gré

Programme de la formation

• Introduction


• Le cadre juridique


• La procédure jusqu'à l'audience d'orientation


• L'audience d'orientation et les conditions de la demande d'autorisation de vente amiable


• Le jugement d'orientation


• La phase de vente et l'intervention du notaire


• La vente de gré à gré


• Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique