Saisie immobilière

Objectifs

Appréhender la procédure de saisie immobilière
Connaître les modalités de régularisation d'une vente amiable ou de gré à gré

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
Le cadre juridique
Définition de la saisie immobilière
La réforme de 2006 et les textes aujourd'hui applicables
Rappel historique
La procédure réformée
La réforme de saisie immobilière
La procédure jusqu'à l'audience d'orientation
La commande des pièces
La délivrance et la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, l'établissement du procés-verbal descriptif
L'assignation du débiteur à comparaître à l'audience d'oreintation, la dénonciation du commandement aux créanciers inscrits, le dépôt du cahier des conditions de vente
Cas pratique : Un vendeur charge un notaire d'une vente, ce dernier procède à la commande des pièces idoines (matrice cadastrale, relevé de propriété, état hypothécaire) et découvre l'existence d'un commandement de payer valant saisie-immobilière publié et d'une assignation à l'audience d'orientation portée en marge du commandement. Que doit-il dire à son client ? Quelles précautions prendre ?
L'audience d'orientation et les conditions de la demande d'autorisation de vente amiable
Le jugement d'orientation
La phase de vente et l'intervention du notaire
Les textes applicables :
Quels points de vigilance ?
Que faire en pratique si la réitération n'est pas intervenue au jour de l'audience de rappel ? Que peut décider le juge ?
La vente de gré à gré
Les textes applicables
Cas pratique : le propriétaire, débiteur saisi, dont la vente forcée du bien objet de la saisie-immobilière a été ordonnée aux termes du jugement d'orientation, souhaite éviter la vente aux enchères et mandate le notaire à l'effet de régulariser une vente. Question ? Le peut-il ? Dans l'affirmative, quels sont les points de vigilance ? Que doit faire en pratique le notaire ?
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique