Responsabilité pénale des dirigeants

Objectifs

Appréhender les principaux cas de mise en cause de la responsabilité pénale de l'employeur ou de ses représentants en matière de gestion du personnel/collaborateurs
Maîtriser les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs et de devoirs
Comprendre le périmètre et les effets d'une délégation de pouvoir

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Identifier les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale et les personnes poursuivies
Connaître le périmètre de responsabilité pénale du chef d'entreprise et de ses préposés:
identifier la ou les personnes physiques susceptibles de voir leurs responsabilités pénales personnelles engagées
Connaître le périmètre de la responsabilité pénale de la (ou des) personne(s) morale(s) :
identifier les conditions d'engagement de la responsabilité pénale de la personne morale
connaître les domaines de la responsabilité pénale de la personne morale
traiter les situations de pluralité d'entreprises intervenantes
appréhender l'articulation entre la responsabilité de l'entreprise et celle du dirigeant ainsi que celle des préposés
Exercice : les participants sont amenés à qualifier juridiquement des faits issus de situations concrètes
Maîtriser les enjeux et risques des principaux domaines concernés
Le travail dissimulé
Le marchandage, le prêt illicite de main-d'oeuvre illicite
Le non-respect de la durée du travail
La discrimination, le harcèlement
Le délit d'entrave
Les risques en matière d'hygiène et sécurité
Les problématiques de responsabilités post COVID
Utiliser la délégation de pouvoir pour prévenir les risques pénaux
Conditions de validité de la délégation de pouvoir :
quand recourir à la délégation de pouvoir ?
quel périmètre à la délégation de pouvoir ?
Respecter les règles encadrant la délégation de pouvoir :
connaître les conditions tenant au délégant
connaître les conditions tenant au délégataire (appartenance à l'entreprise, pouvoir hiérarchique, acceptation de la délégation...)
maîtriser les règles de validité de la délégation elle-même (forme, caractère nominatif, portée de la « délégation implicite », durée de validité...)
savoir traiter les situations particulières (cumul de délégations, subdélégations)
Mettre en oeuvre la délégation de pouvoirs :
identifier les modifications susceptibles d'affecter la délégation
connaître les cas de remise en cause de la validité de la délégation
Mesurer les effets de la délégation de pouvoir
Le transfert de responsabilité du délégataire au délégué
Les limites du transfert de responsabilité tenant au contenu et à l'étendue de la délégation de pouvoirs et de devoirs
Le contentieux lié à la délégation de pouvoirs et de devoirs
Exercices d'assimilation des connaissances permettant de revoir les points saillants du programme
Mises en situation concrètes ou quiz
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique