Responsabilité pénale de l'entreprise, de ses dirigeants et cadres

Objectifs

Appréhender les principaux cas de mise en cause de la responsabilité pénale dans la vie de l'entreprise
Identifier, cartographier, prévenir le risque pénal pesant sur les personnes physiques et morales

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
LES LIENS ENTRE LA RSE, LA COMPLIANCE OU CONFORMITE, LE RGPD :
ISO 26000 (2010) et RSE :
Les mesures de vigilance propres à identifier
Les risques d'atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales à prévenir
Les risques de dommages corporels ou environnementaux graves
Les risques sanitaires
Les mesures englobant les sociétés mère et filles ainsi que les sous-traitants et fournisseurs : audits
La compliance ou conformité:
Les normes professionnelles et déontologiques
Les codes éthiques et de bonne conduite
Le processus internes à l'entreprise garantissant une bonne gouvernance
La Loi Sapin 2 (2016) : mesures anti-corruption et cartographie des risques
Les codes de la compliance et de la protection des données personnelles
Le « Soft law » ou « Droit dur »
Les extraits de casier judiciaire B1 / B2 / B3
Les points essentiels de la procédure pénale en France et ses principaux acteurs
QUIZZ
LA RESPONSABILITE PENALE DE L'ENTREPRISE, DE SES DIRIGEANTS ET CADRES :
Les caractéristiques du risque pénal
La notion d'infraction pénale et ses conditions d'engagement
La responsabilité pénale générale et la responsabilité pénale spéciale
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques
L'articulation entre la responsabilité pénale de la personne morale et celle des personnes physiques
Les principales infractions dans la vie de l'entreprise et des affaires :
En matière économique
la contrefaçon
le faux et usage de faux : fausses factures...
la corruption : lanceur d'alerte, Agence Française Anticorruption (AFA), Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP)
En matière financière
l'abus de biens sociaux
l'abus de confiance
le blanchiment, GAFI, TRACFIN, AMF, ACPR
le recel
le délit d'initié
En matière de marchés publics
la prise illégal d'intérêts, le trafic d'influence, le favoritisme
En matière informatique
les fraudes informatiques, la cybercriminalité, le piratage
En matière environnementale
le risque pénal environnemental
ILLUSTRATIONS JURISPRUDENTIELLES
LA PREVENTION DU RISQUE PENAL DE L'ENTREPRISE, DE SES DIRIGEANTS ET CADRES :
La cartographie des risques :
L'inventaire des pratiques à risques : cadeaux d'affaires ; invitations ; sponsoring ; mécénat ; réponses à AO publics/privés ; risques pays
L'exposition au risque : méthodologie
L'audit des risques : évaluation des partenaires commerciaux
Les mesures de prévention, dont la rédaction de délégations de pouvoirs et de devoirs :
Les conditions de validité et les effets de la délégation de pouvoirs et devoirs
Les effets et la portée de la délégation de pouvoirs et devoirs
Les alertes professionnelles
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique