Responsabilité civile, disciplinaire et pénale pour les notaires

Objectifs

Comprendre et gérer les problèmes de responsabilité civile, disciplinaire et pénale dans le notariat
Appréhender les changements législatifs et réglementaires de la responsabilité impactant la profession et la pratique notariale

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Les responsabilités notariales
Rappel des principes fondamentaux
Identification des responsabilités générales et spécifiques
La nature et étendue de la responsabilité civile
Compréhension de la nature, du fondement et de l'étendue de la responsabilité civile du notaire
Les actions en responsabilités et les causes d'exonération
La responsabilité pénale
La nature des infractions propres à la profession notariale
Les sanctions
Mise en pratique : Partage d'expériences pour assurer le respect des obligations déontologiques à partir d'une situation vécue
La responsabilité disciplinaire
Présentation des récentes réformes législatives et réglementaires
Actualité juridique et réforme de la responsabilité disciplinaire
Les changements apportés aux procédures
Présentation des nouvelles juridictions créées par la loi
Les acteurs de l'action disciplinaire
Présentation des différents acteurs impliqués par l'action disciplinaire et leurs rôles spécifiques
Les missions assignées à chacun et leur contribution à la régulation de l'activité notariale
Le nouveau contrôle de l'activité notariale et les sanctions disciplinaires
L'analyse du nouveau cadre de contrôle de l'activité notariale
Les nouvelles sanctions disciplinaires et leur impact sur la profession
Mise en pratique : Partage d'exemples ou découverte de cas mettant en péril l'activité de notaire
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique