Respecter les obligations en matière de billetterie

Objectifs

Enumérer les obligations légales en matière de billetterie en France, notamment les règles de conservation des bordereaux Déclarer une billetterie Lister les mentions obligatoires des billets sur supports matériels et dématérialisés Respecter le cadre fiscal de la billetterie et les assiettes de déclaration des taxes et droits d'auteurs Organiser un partage de billetterie Connaître le cadre RGPD

Programme de la formation

Obligations légales - cadre juridique Déclaration Les obligations en fonction des types de billetterie : manuelle, informatisée, mixte Les mentions obligatoires La vente - Les CGV La revente au second marché Plateforme de vente Gestion interne, externe, mixte, etc. (les commissions sur ventes) Les particularités sociales Les particularités fiscales La gestion du matériel Sur site Les guichets déportés Les obligations sociales et fiscales : les droits d'auteur ; les taxes Règles de TVA Sacem, SACD CNM / Taxe Fiscale - Règles de répartition Sibil La conservation des données financières Les implications des relations contractuelles Contrat de cession, coréalisation, coproduction... Billetterie payante ou gratuite Le RGPD Gestion et conservation des données Billetterie payante ou gratuite. La comptabilité L'enregistrement comptable des encaissements et des produits La spécificité des bons cadeaux. Points divers Le profil de recrutement des chargé.es de billetterie Le CRM

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique