Résidence artistique : sécuriser les aspects juridiques

Objectifs

- contractualiser avec les artistes
- connaître les directives ministérielles
- déterminer le statut juridique des productions artistiques
- négocier les droits d'auteur
- préciser les enjeux en matière d'assurances et de risques
- apprécier le statut social des acteurs
- déterminer les incidences fiscales
- envisager la relation contractuelle avec les partenaires

Programme de la formation

Analyser la circulaire ministérielle du 8 juin 2016
son champ d'application
les points de vigilance
les catégories de résidences
les obligations
Collaborer entre partenaires
la rédaction de la convention cadre
la rédaction des contrats
les points de vigilance
la fiche technique
les risques partagés
les frais de sortie
la propriété des biens
Contractualiser avec les artistes
la commande d'oeuvres
les interventions pédagogiques
les participations à la communication
les contreparties réciproques
Apprécier les droits d'auteurs et les droits voisins
les droit moraux
les droits patrimoniaux
les droits de diffusion
les droits de reproduction
le droit à l'image
Anticiper les litiges
la législation applicable
les clauses de résiliation de plein droit
les clauses de médiations des litiges
Relire ses contrats d'assurance
l'évaluation et la répartitions des risques entre les partenaires
les personnes, les objets, les lieux concernés
les clauses particulières à insérer
la formalisation et la prévention des risques
l'information des salariés
Apprécier les enjeux en matière de droit social
l'analyse des situations au regard de l'emploi
le contrat de travail
l'attestation de vigilance
l'évaluation des risques
les requalifications des contrats
la question du statut d'intermittent
le travail dissimulé
Apprécier les enjeux en matière de fiscalité
le troc et les échanges
les taux de TVA
les facturations croisées
Etudes de cas
cas et exemples issus du groupe
cas issus de l'expérience du formateur

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique