Règles générales du droit des contrats - DRA103
Date de mise à jour : 16/07/2024 | Identifiant OffreInfo :
06_1302245F
Organisme responsable :
CNAM DE BRETAGNE
Objectifs
Maîtriser les bases du droit des contrats.
Savoir conclure et gérer un contrat.
Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles.
Programme de la formation
Technique contractuelle
Recherche du co-contractant - Pourparlers - Clauses usuelles- Rédaction et conclusion du contrat.
Conclusion des contrats
Classification des contrats - Formation des contrats - Modification des contrats - Interprétation des contrats.
Exécution des contrats
Régime des obligations contractuelles - Responsabilité - Inexécution des contrats - Extinction des contrats (résiliation, résolution). Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.
Validation et sanction
Attestation de formation
Type de formation
Non certifiante
Sortie
Sans niveau spécifique
Contact de la formation
22440 - Ploufragan Téléphone fixe : 0972311312
Site web : http://www.cnam-bretagne.fr
Contact de l'organisme formateur
SIRET : 43411361900119
Responsable : Madame Emeline JAHIER
Téléphone fixe : 0972311312
Contacter l'organisme
Information fournie par :
