Règles de droit impératives et supplétives
Date de mise à jour : 04/12/2025 | Identifiant OffreInfo :
15_665621
Organisme responsable :
Formapack
Objectifs
Apprendre les concepts de règles de droit impératives et supplétives, leur impact sur les contrats et les relations commerciales, ainsi que leur utilisation pour concevoir des accords flexibles tout en respectant la législation en vigueur.
Programme de la formation
Apprendre les concepts de règles de droit impératives et supplétives, leur impact sur les contrats et les relations commerciales, ainsi que leur utilisation pour concevoir des accords flexibles tout en respectant la législation en vigueur.
Validation et sanction
Maîtriser les règles de droit impératives et supplétives
Type de formation
Non certifiante
Sortie
Sans niveau spécifique
Contact de la formation
31670 - Labège Responsable : Monsieur Louis SPANNEUT
Téléphone fixe : 0532583212
Contacter l'organisme
Contact de l'organisme formateur
SIRET : 89315204100016
31670 Labège
Information fournie par :
