Régimes matrimoniaux dans un contexte international

Objectifs

• Maîtriser les différents corps de règle applicables au régime matrimonial dans un contexte international en fonction de la date de l'union


• Anticiper un conflit éventuel sur la détermination de la loi applicable au régime matrimonial


• Déterminer la marge de liberté dont disposent les époux au jour de l'union et en cours d'union


• Remédier ou anticiper les cas de changement automatique de loi applicable au régime matrimonial


• Articuler la loi applicable au régime matrimonial avec la loi applicable à une question connexe

Programme de la formation

• Introduction


• La jurisprudence actuelle


• Mise en pratique


• Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique