Régimes matrimoniaux dans un contexte international

Objectifs

Maîtriser les différents corps de règle applicables au régime matrimonial dans un contexte international en fonction de la date de l'union
Anticiper un conflit éventuel sur la détermination de la loi applicable au régime matrimonial
Déterminer la marge de liberté dont disposent les époux au jour de l'union et en cours d'union
Remédier ou anticiper les cas de changement automatique de loi applicable au régime matrimonial
Articuler la loi applicable au régime matrimonial avec la loi applicable à une question connexe

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
La jurisprudence actuelle
Présentation du cheminement intellectuel qui doit présider à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial
Les questions à se poser en pratique lorsqu'on veut connaitre la loi applicable au régime matrimonial
Présentation synthétique des différents régimes en fonction de la date de l'union à la lumière de la jurisprudence récente
Époux mariés avant le 1er septembre 1992
Époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019
Époux mariés après le 29 janvier 2019
Mise en pratique
Cas pratiques visant à mettre en exergue des difficultés propres à chaque système et à explorer les éventuelles solutions :
Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992
Comment remédier à l'incertitude liée à l'absence de choix de lois
Pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019
Le Changement automatique : Y remédier / Le prévenir
Mettre en oeuvre le rattachement subsidiaire (liens les plus étroits)
Pour les choix et changement de loi opérés depuis le 29 janvier 2019
Quelle loi choisir ?o Pour quel régime opter au sein de la loi choisie ?
Quel formalisme respecter ?
Quelle publicité opérer
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique