Régimes de prévoyance et frais de santé

Objectifs

Mettre en place un régime de protection sociale complémentaire
Appréhender l'environnement social et fiscal des régimes de prévoyance
Faire évoluer le régime de prévoyance en place dans son entreprise

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Mettre en place un contrat de protection sociale complémentaire
Les obligations de l'employeur relatives au régime de protection sociale complémentaire : engagements, obligations légales et conventionnelles
La mise en place du « 100 % Santé »
focus sur le décret définissant le panier de soins que doivent proposer les contrats « responsables »
focus sur les clauses de désignation ou de recommandation d'organismes assureurs
information et consultation du CSE
Les modalités de mise en place :
choix des garanties et de leurs contenus
avantages et inconvénients des accords collectifs, référendum, décisions unilatérales
le contenu de ces actes, les critères de comparaison et de choix selon les garanties recherchées
Le cas particulier des mandataires sociaux
La souscription d'un contrat d'assurance
Cas pratiques : sur le cahier des charges 100% santé : nouveaux planchers et plafonds de prise en charge pour le panier « 100% santé » en optique, dentaire et prothèse auditive
Exercice d'application : identifier les 4 étapes de mise en place ou de renouvellement d'un régime de prévoyance obligatoire
Appréhender l'environnement social et fiscal des régimes de prévoyance
Les conditions du bénéfice des avantages fiscaux
Les conditions du bénéfice des avantages sociaux et leurs applications : régime collectif et obligatoire
Analyse des circulaires d'application :
critères autorisés, critères interdits
nouvelles catégories objectives
quelle catégorie pour quelle couverture ?
égalité de traitement
dispenses d'adhésion
comment sécuriser son dispositif ?
Les autres conditions d'exonération :
les conditions et obligations des contrats responsables
la taxe sur les conventions d'assurance en frais de santé
le forfait social
Cas pratiques : identifier les dispenses d'adhésion et prévenir le sort social des contributions
Faire évoluer le régime de prévoyance en place
Les conditions requises :
modification ou dénonciation du régime de prévoyance
modification ou résiliation du contrat d'assurance
Le contenu de la modification et ses conséquences
Focus sur les obligations de l'employeur en matière de prévoyance
La résiliation du contrat d'assurance :
les droits et les obligations des parties
Loi Evin
Focus sur l'indemnité de résiliation
Exigibilité de l'indemnité
Conséquence de la rupture du contrat de travail
Cas pratique sur l'obligation d'information des salariés
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique