Rédaction du bail commercial

Objectifs

Rédiger un bail commercial
Intégrer les dernières actualités législatives, règlementaires et jurisprudentielles dans la rédaction de baux commerciaux
Identifier les clauses sensibles du bail commercial source de contentieux

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Les clauses relatives à l'objet du bail
Identification des parties
La durée du bail
L'état des lieux
Cas pratique : Rédaction d'une clause de destination
La désignation des lieux
La destination des locaux
Les clauses financières
Le loyer
La révision du loyer
Les charges, impôts et taxes
Les garanties : dépôt de garantie, cautionnement
Les assurances
Les clauses relatives aux conditions d'occupation
Occupation et exploitation des locaux
Entretien des locaux
Les travaux à l'initiative du bailleur
Les travaux à l'initiative du preneur
Les clauses relatives à la vie du bail
Cession
Sous-location
Déspécialisation
Les clauses relatives à la fin du bail
La clause résolutoire
La restitution des locaux
Les documents annexés au bail
Les documents obligatoires
Les documents facultatifs
Cas pratique de synthèse
Rédaction d'une annexe dans le cadre du décret tertiaire
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique