Réalisation d'actif en liquidation judiciaire

Objectifs

• Maîtriser les conséquences du principe du dessaisissement en liquidation judiciaire et ses incidences en cas de ventes immobilières pour le notaire


• Connaitre le cadre juridique et la procédure autorisant la vente de gré à gré


• Identifier les vérifications nécessaires à une vente immobilière

Programme de la formation

• Introduction


• Le cadre juridique de la réalisation d'actifs en liquidation judiciaires


• La procédure jusqu'à l'ordonnance autorisant la vente de gré à gré


• Quelles vérifications opérées systématiquement avant de passer une vente immobilière?


• Quelles vérifications opérées pour les notaires avant de pouvoir passer la vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire ?


• La libération du prix de vente une fois la vente passée


• La définition du créancier occulte et les incidences pour le notaire


• Créanciers de l'indivision ou créanciers de l'indivisaire : état des lieux et jurisprudence en la matière


• Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique