Réalisation d'actif en liquidation judiciaire

Objectifs

Maîtriser les conséquences du principe du dessaisissement en liquidation judiciaire et ses incidences en cas de ventes immobilières pour le notaire
Connaitre le cadre juridique et la procédure autorisant la vente de gré à gré
Identifier les vérifications nécessaires à une vente immobilière

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
Le cadre juridique de la réalisation d'actifs en liquidation judiciaires
Le principe du desaississement en liquidation judiciaire et ses conséquences
Le rôle du mandataire liquidateur : Régler les créanciers par la vente de l'actif de la liquidation judiciare
Que fait le liquidateur face à un bien immobilier commun ?
Que fait le liquidateur face à un bien immobilier indivis ? Focus sur la procédure de licitation-partage par la voie oblique
La procédure jusqu'à l'ordonnance autorisant la vente de gré à gré
La collecte des pièces
La rédaction de la requête
L'audience devant le juge commissaire
L'ordonnance autorisant la vente de gré à gré
Notification et l'obtention du certificat de non-appel pour que le notaire puisse passer la vente
Cas pratique : une vente de gré à gré est autorisée suivant une décision rendue par le juge-commissaire dont le notaire a eu connaissance. Le notaire peut-il immédiatement passer la vente ?
Quelles vérifications opérées systématiquement avant de passer une vente immobilière?
L'intérrogation systématique du BODACC
Quelles vérifications opérées pour les notaires avant de pouvoir passer la vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire ?
Les réponses attendues des créanciers hypothécaires par le notaire : article 2463 : accord de mainlevée vs renonciation au droit de surenchère vs réduction de gage
Cas pratique : que faire pour instrumenter une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire en cas de créanciers hypothécaires grevant le bien ?
La libération du prix de vente une fois la vente passée
Qui est dépositaire des fonds lors de la purge amiable par l'acquéreur ? (Art 2464 du Code Civil)
Le règlement du syndic pour les charges de copropriété impayées doit-il être fait par le notaire ou par le liquidateur ?
Le cas de l'indivision post-communautaire ou de l'indivision successorale
Lorsque le débiteur est décédé et l'administrateur provisoire de la succession nommé, le prix peut-il passer en sa comptabilité avant le liquidateur judiciaire ?
La définition du créancier occulte et les incidences pour le notaire
Créanciers de l'indivision ou créanciers de l'indivisaire : état des lieux et jurisprudence en la matière
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique