Protection du patrimoine d'entreprise

Objectifs

Maîtriser les règles juridiques applicables au patrimoine de l'entreprise
Identifier les différences entre exploitation individuelle et exploitation en société
Prévenir les risques juridiques liées aux atteintes à l'intégrité du patrimoine de l'entreprise

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Définition du patrimoine
Contenu du patrimoine
Principe d'unité du patrimoine
Droit de gage général des créanciers
Le patrimoine de l'entreprise individuelle
Présentation de la Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
La séparation des patrimoines personnel et professionnel
Les exceptions à la séparation des patrimoines
Traitement des difficultés : articulation entre procédure collective et procédure de traitement du surendettement des particuliers
Exercice d'application : droit de gage des créanciers de l'entreprise individuelle
Le patrimoine de l'entreprise exploitée en société
Le patrimoine social
Distinction patrimoniale entre associés/dirigeants et société
Cas particulier des sociétés à risque illimité
Cas particulier des sociétés sans personnalité juridique
Exercice d'application : le droit de gage des créanciers d'une société
La protection du patrimoine social
Responsabilité civile des associés et des dirigeants portant atteinte au patrimoine social
Responsabilité pénale des dirigeants
Incidences de l'ouverture d'une procédure collective
Limitation des pouvoirs des associés et des dirigeants sur le patrimoine de l'entreprise
Limitation du droit de poursuite des créanciers
Le cas des créanciers disposant d'une sûreté sur un bien de la société
Sanction de la confusion des patrimoines
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique