Protection du couple

Objectifs

Appréhender les différentes formes de protection du couple
Déterminer les droits des parties
Identifier les points de difficultés juridiques et techniques

Programme de la formation

Jour 1
Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Dans un projet d'acquisition
Le risque de l'achat entre concubins
En cas de décès
En cas de surfinancement par l'un des membres du couple : prescription, créances
La limite de l'indépendance dans les couples mariés séparés de biens
Le risque de l'appréciation jurisprudentielle de l'article 214
L'importance des stipulations contractuelles
Les risques liés à l'acquisition au moyen de fonds propres par des époux communs en biens
Face au décès
La protection du concubin survivant
Clause d'accroissement (tontine)
Grâce au droit des sociétés
Limites civiles et fiscales
La protection du partenaire de PACS :
Opportunité fiscale
Article 917 du Code civil
Limites civiles
La protection de l'époux mariés
Principes et limites
Opportunité renouvelée des institutions contractuelles
Jour 2
Face à la séparation
La situation « précaire » des concubins
Absence de régime de faveur
Prescription
La séparation des partenaires et époux mariés
Application du régime de faveur
Traitement différent des créances entre époux et des récompenses
La recomposition familiale
La protection face au décès
La protection des enfants du premier lit
L'éviction des enfants du premier lit
La protection des enfants du conjoint
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique