Propriété Intellectuelle - protection des oeuvres littéraires et artistiques, dessins et modèles industriels

Objectifs

Comprendre et appliquer les droits sur une oeuvre
Différencier les droits d'auteur et les droits voisins
Acquérir les bonnes pratiques pour déposer et sécuriser une marque ou un brevet

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
Les bases de la propriété littéraire et artistique
Comprendre et savoir gérer les droits d'auteur
Le critère grave de protection : l'originalité;
La titularité des droits;
Le droit moral;
Les droits patrimoniaux;
Les exceptions;
Cas pratique : Les droits sur une oeuvre d'art
Savoir rédiger une cession de droit d'auteur
les principes
les principales clauses de la cession de droits
les contrats définis par le code de la propriété intellectuelle (CPI) : contrat d'édition, de représentation et de production audiovisuelle.
Mise en situation : Faut-il prévoir une cession avec le graphiste qui a fait mon logo et si oui, comment ?
Les modes particuliers d'exploitation
Les organismes de gestion collective
Comment réagir si vous constatez une contrefaçon de droit d'auteur ?
Cas pratique: Le dépassement d'autorisation d'exploitation d'une photographie dans le cadre d'une opération de communication
Les droits voisins du droit d'auteur
Les droits voisins des artistes interprètes
Le droit voisin des producteurs de l'audiovisuel (cinéma / audiovisuel et musique)
Cas pratique : reconnaître les droits d'auteur et les droits voisins dans une publicité
Les contrats de cession de droits
Savoir rédiger une cession de droits voisins
les principes
les principales clauses de la cession de droits
Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse
Genèse du droit des éditeurs de presse et mécanisme d'application
Application difficile et actualité du sujet
Le cumul de protection sur les bases de données : droit d'auteur et droit sui generis sur les bases de données
Les droits de propriété intellectuelle sur les bases de données
La titularité des droits
Les bases de la propriété industrielle
Les grands principes du droit des marques
Les conditions de la protection
Déposer la marque : la rédaction du libellé, la procédure
Cas pratique: validité et dépôt d'une marque
L'exploitation et la défense de la marque
Que peut faire le titulaire de la marque ?
La rédaction des contrats de cession et de licence
Le risque de perte du droit sur la marque (annulation du droit, déchéance du droit)
Comment réagir si vous constatez une contrefaçon ?
Cas pratique : Vous recevez une mise en demeure après avoir déposé votre marque, que faire ?
Les dessins et modèles
La double protection des dessins et modèles par le droit d'auteur et le droit sui generis.
Le droit sui generis : objet de la protection, titulaire et durée de la protection
La contrefaçon
CAS PRATIQUE : vous êtes une entreprise de prêt à porter, est-il intéressant de déposer un dessin et modèle ?
Le brevet
A quoi sert le brevet : la protection de l'invention
Qui est le titulaire du brevet ?
Déposer un brevet
Rédiger les contrats
CAS PRATIQUE : Peut-on déposer un brevet sur une méthode ? Comment faut-il procéder ?
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique