Procédures judiciaires

Objectifs

Maîtriser les différentes procédures judiciaires
Adopter les bons réflexes pour sécuriser ses contentieux
Identifier les compétences juridictionnelles lors de contentieux

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
La gestion du précontentieux
Evaluer le dossier pour déterminer la stratégie :
réunir les éléments nécessaires au dossier
rechercher les preuves
Les bons réflexes dès l'apparition d'un litige :
vérifier la prescription
vérifier la compétence juridictionnelle
Rédaction des courriers stratégiques
Recherche d'une solution amiable
la gestion de la procédure juridique
La mise en place de la procédure
la question des délais
les règles concernant l'assignation
les règles de la signification de l'assignation
Le déroulement de l'instance :
la saisine du tribunal compétent
le rappel des fondamentaux de la procédure judiciaire : règles de preuve, contradictoire, rôle du juge
la communication des conclusions et des pièces (mise en état)
les incidents de procédure
la préparation de l'audience de plaidoiries
La déclaration d'appel :
les principes
les différents délais (circuit court, circuit long)
la suspension de l'exécution provisoire
l'incident aux fins de radiation en cas d'inexécution du jugement par l'appelant
Le pourvoi en cassation :
les délais
l'incident aux fins de radiation en cas d'inexécution de la décision d'appel par le demandeur au pourvoi
L'exécution de la décision :
le certificat de non recours
la signification et exécution
Les modes alternatifs de règlement :
l'arbitrage
la conciliation
a médiation
le droit collaboratif
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique