Procédure judiciaire - indivisions successorales et successions

Objectifs

Maîtriser la procédure de partage judiciaire
Connaître les autres procédures relatives aux indivisions et aux successions
Appréhender le rôle du notaire dans ces procédures

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Maîtriser la procédure de partage judiciaire
Compétence juridictionnelle
Introduction de l'instance de partage
Mise en état :
Jugement : « partage simple »
Jugement : « partage complexe »
La place des différents acteurs dans les opérations de liquidation et de partage
Missions et pouvoirs du notaire commis
Missions et pouvoirs du juge commis
La reprise de l'instance
Le jugement de partage
Focus : missions et pouvoirs du notaire commis
Connaître les autres procédures en matière d'indivision
Procédures accélérées au fond
Procédures écrites ordinaires
Procédure prévue par le droit du partage
Appréhender les autres procédures relatives aux successions
Les mesures conservatoires :
Scellés
Inventaire
Référés
Action en réduction
Autres procédures :
Désignation d'un mandataire successoral
Communication d'un testament
Exercice de l'option successorale
Focus : rôle du notaire dans l'action en réduction
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique