Pratique du contentieux administratif : rédiger un mémoire en défense

Objectifs

Choisir une stratégie contentieuse

Savoir défendre l'administration

Organiser un mémoire en défense en utilisant les bonnes références jurisprudentielles

Construire un argumentaire et maîtriser la rédaction du mémoire

Programme de la formation

Axe 1. Acquérir la bonne méthodologie

Savoir interpréter les écritures

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une interprétation large ou restrictive des écritures ?

Organiser le mémoire en fonction de l'ordre d'examen des questions par le juge

Il s'agit de se familiariser avec l'ordre imposé par l'étude d'un dossier et de savoir l'appliquer.

Résoudre les questions de vocabulaire, de terminologie et de rédaction du mémoire

Quelle est la méthode à suivre ? Quel est le canevas de la rédaction ?

Construire un argumentaire sur les faits et sur le droit

Il s'agira d'utiliser judicieusement les références jurisprudentielles avec un rappel des sources documentaires disponibles.


Axe 2. Choisir une stratégie contentieuse

Définir la bonne stratégie en fonction du contentieux

Cette séance repose sur des cas pratiques afin de comprendre la pertinence des stratégies en fonction des cas à défendre : spécificités du contentieux de l'excès de pouvoir, défense de l'administration en plein contentieux, problématiques récurrentes et techniques de contrôle particuliers du juge administratif. Elle comporte, enfin, un développement sur l'office du défendeur en cas de motif illégal.


Axe 3. Mettre les connaissances en pratique

Étudier une requête

À travers cette étude de cas, le participant apprend à analyser une requête à partir d'échanges de courriers réels.

Rédiger un mémoire en défense

Sur une matière au choix, rédaction d'un mémoire en défense comportant tous les éléments nécessaires.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique