Permis d'exploitation

Objectifs

Obtention du certificat et être formé (e) à :
 
   - Acquérir les connaissances liées à l'environnement juridique professionnel, aux responsabilités et obligations pour pouvoir gérer un établissement avec ou sans licence après la déclaration de licence en Mairie.
   - Sensibiliser sur les droits et les obligations attachés à l'exploitation de débit de boissons
   - Gérer un établissement sans licence de débit de boissons soumis à la “petite licence restaurant” ou à la licence restaurant.
   - Connaître la législation applicable en vigueur et d'éviter toute sanction liée au manquement de cette législation.

Programme de la formation

- Le cadre législatif et réglementaire
   Les sources de droit et les applications 
   La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé  publique 
   La police administrative générale et spéciale - Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
   Les conditions liées à la licence et à la personne
   Les déclarations préalables à l'ouverture
   La vie d'une licence
   Les débits temporaires- Les obligations d'exploitation
   Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques- Les fermetures administratives et judiciaires / Réglementation locale
   Les arrêtés préfectoraux et municipaux
   Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés

Validation et sanction

Obtention du certificat

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique