Permis d'exploitation

Objectifs

Le Permis d'exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une licence de débit de boissons III et IV ouvert après avril 2007. Depuis avril 2009, il s'adresse à toute personne déclarant l'ouverture ou la mutation d'un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”.
Objectif général : répondre aux exigences liées à l'ouverture d'un débit de boissons
Compétences visées à l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
Satisfaire aux obligations légales liées à l'ouverture d'un débit de boisson prouvant qu'il est formé et sensibilisé aux risques liés à l'abus d'alcool.

Programme de la formation

Auto évaluation.
Identifier le cadre législatif et règlementaire.
Les sources de droit et les applications.
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
Organisation administrative et judiciaire.
La police administrative générale.
La police administrative spéciale.
Intégrer les conditions d'ouverture d'un débit de boisson.
Les conditions liées à la licence et à la personne.
Les déclarations préalables à l'ouverture.
La vie d'une licence.
Les débits temporaires.
Distinguer les obligations d'exploitation.
L'établissement.
La santé publique.
L'ordre public.
Évaluation des compétences visées.

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique