Permis d'exploitation pour les débits de boissons

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Connaître le cadre réglementaire de l'ouverture- Obtenir les autorisations et permis obligatoires - Respecter les obligations en matière de sécurité et d'hygiène - Connaître les responsabilités juridiques et fiscales - Assurer la conformité avec les réglementations commerciales. Mettre en place une gestion responsable et durable
Comprendre le cadre législatif Connaître les responsabilités juridiques et professionnelles Appliquer les règles de santé et de sécurité au travail Adopter une démarche éthique et responsable
Comprendre le cadre juridique et réglementaire. Assurer la protection de la santé publique Prévenir les troubles à l'ordre public Appliquer une gestion responsable et éthique Anticiper et gérer les contrôles et sanctions
Comprendre les principes fondamentaux du droit du travail. Connaître les droits et obligations des employeurs et des salariés. Appliquer la réglementation sur le contrat de travail. Maîtriser les règles relatives aux conditions de travail

Programme de la formation

Présentation
Cadre juridique et réglementaire.
Les différentes licences et catégories de boissons : Classifications
Les formalités légales :
Déclarations et documents
Le cadre législatif
Les obligations réglementaires liées à l'exploitation d'un débit de boissons.
• La protection des mineurs. La répression de l'ivresse publique
• La législation sur les stupéfiants.
• La législation sur la revente de tabac.
• La lutte contre le bruit.
• La lutte contre la discrimination.
• Les responsabilités pénales et civile : Responsabilités civiles des personnes physique et morales (art. 1382 du code Civil).
• Responsabilité pénale des personnes morales et physiques (art 121-1 et du code Pénal).
• Les délits et infractions : Sanctions et amendes.
•
Les obligations de protection de la santé publique et protection de l'ordre public
• La classification des alcools.
• Définir les différents groupes d'alcools.
• La vie d'une Licence.
• Création d'une Licence.
• Le débit des boissons temporaire.
• Les zones protégées.
• La publicités (cadre et supports autorisée) : interdictions et sanctions.

Validation et sanction

Habilitation

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique