Permis d'exploitation pour les débits de boissons (base)

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Cette formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l'abus d'alcool et les différentes nuisances occasionnées par un exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.Elle a pour objectif :- de connaître les droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant- chercher et de trouver une information pour adapter son comportement dans l'entreprise- obtenir le permis d'exploitation nécessaire à la déclaration de licence- sécuriser son activité

Programme de la formation

QCM permettant de situer le niveau d'appropriation de la thématique visée par la formation INTRODUCTION Présentation de l'environnement juridique Présentation de l'architecture du code des débits de boissons TITRE PRELIMINAIRE : LE PERMIS D'EXPLOITATION Chapitre unique : la loi pour l'égalité des droits et des chances : le permis d'exploitation TITRE I : PRESENTATION DE L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Chapitre 1 : Les sources du droit Chapitre 2 : La hiérarchie des normes >Chapitre 3 : Organisation administrative et judiciaire Chapitre 4 : Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiquesChapitre 5 : Les infractions et les délits, la mise en danger d'autruiChapitre 6 : La codification des disposition relatives aux débits de boissons Chapitre 7 : La Police Administrative Générale Chapitre 8 : La Police Administrative Générale Spéciale TITRE II : LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONSChapitre 1 : Les conditions liées à la personne Chapitre 2 : Les conditions liées à la licence Chapitre 3 : La vie d'une licence Chapitre 4 : Les déclarations préalables à l'ouverture Chapitre 5 : Les différentes sociétés Chapitre 6 : TVA TITRE III : LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATION Chapitre 1 : Les obligations liées à l'établissement
Chapitre 2 : Les obligations en matière de préventions et de protections de la santé publique
Chapitre 3 : Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public TITRE IV : LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Chapitre 1 : Les fermetures administratives
Chapitre 2 : Les fermetures judiciaires TITRE V : REGLEMENTATION LOCALEChapitre 1 : Règlement sanitaire départemental Chapitre 2 : Règlementation contre le bruit Chapitre 3 : Spécificités locales
Chapitre 4 : Horaire d'ouverture et de fermeture des établissements Chapitre 5 : Affichage spécifique
TITRE VI : MISES EN SITUATION ET EVALUATION DES CONNAISSA

Validation et sanction

Délivrance du CERFA Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique