Permis d'exploitation d'un débit de boissons
Date de mise à jour : 15/06/2026 | Identifiant OffreInfo :
24_300992
Organisme responsable :
Greta-cfa provence
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Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo
87805
- Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau
Objectifs
Obtenir l'habilitation nécessaire à l'exploitation d'un établissement avec débit de boissons (restaurant, bar, hôtel,...).
Programme de la formation
Présentation liminaire de la formation : raison d'être de l'obligation de formation ; présentation du permis d'exploitation.Cadre législatif et réglementaire : sources de droit et applications ; codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique ; police administrative générale (code général des collectivités territoriales) ; police administrative spéciale (code de la santé publique). Conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...) : conditions liées à la personne ; conditions liées à la licence ; vie d'une licence ; déclarations préalables à l'ouverture.Obligations d'exploitation : obligations liées à l'établissement ; obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique ; obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public.Règlementation locale : arrêtés préfectoraux et municipaux.Modalités pédagogiques: expérimentation de cas pratiques construits sur les obligations d'exploitation.
Validation et sanction
Habilitation
Type de formation
Certifiante
Sortie
Sans niveau spécifique
Contact de la formation
Contact de l'organisme formateur
SIRET : 19133206300020
13625 Aix-en-Provence
Responsable : Madame Isabelle LAGADEC
Téléphone fixe : 04 42 21 52 77
Site web : http://provence.arbois.gretanet.com/
Contacter l'organisme
Information fournie par :
