PERMIS D'EXPLOITATION Débit de Boissons

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Gérer un débit de boissons en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.
Connaître le contexte législatif et règlementaire pour l'obtention du permis exploitation afin de faire la déclaration de licence en mairie.

Programme de la formation

Module 1 Présentation liminaire de la formation·       La raison d'être de la formation·       Présentation du permis d'exploitationModule 2 Le cadre législatif et réglementaire·        Les sources de droit et les applications,·       La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le Code de la Santé Publique,·       La police administrative, générale et spéciale Module 3 
 Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson·       Les conditions liées à la Licence (III ou IV) et à la personne·       Les déclarations préalables à l'ouverture,·       La vie d'une Licence,·       Les débits temporaires.
Module 4Les obligations d'exploitation·       Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiquesModule 5Les fermetures administratives et judiciaires ·       Les fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants·       Les fermetures judiciaires des débits de boissonsModule 6– durée 2 Heures Réglementation localeLes arrêtés préfectoraux et municipaux,Les acteurs publics ou parapublics à vos côtés

Validation et sanction

Non prévu;

Type de formation

Certifiante

Sortie

Information non communiquée