Permis d'exploitation de licence + HACCP

Objectifs

Connaître les cadres législatifs règlementaires et jurisprudentiels et les sanctions applicables à l'exploitation d'un débite de boissons de 3ème et 4ème catégories ou d'un établissement avec licence restauration ( Petite et grande)
Sensibilisation et responsabilisation des exploitants aux obligations découlant de la vente d'alcool vis-à-vis des services de l'état, des clients, du personnel et du voisinage.
Sensibilisation aux risques de santé publique : prévention et lutte contre l'alcoolisme, le tabagisme, les stupéfiants, les nuisances sonores etc...

Programme de la formation

PRÉAMBULE
? La raison d'être de l'obligation de formation selon l'article R.3332-4-1 du code de la santé publique & Présentation du permis d'exploitation
LE CADRE LÉGISLATIF & RÈGLEMENTAIRE
? Les sources du droit et leurs applications
? La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de santé publique
? La police administrative générale et spéciale
CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS OU D'UN RESTAURANT
? Conditions liées à la personne & à la licence
? Les déclarations préalables à l'ouverture :
? La vie d'une licence : les transferts, la translation, la mutation
? Les débits temporaires
LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATION
? Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et les aspects pratiques
LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LA RÉGLEMENTATION LOCALE
? Les arrêtés municipaux et préfectoraux
? Les acteurs publics et parapublics à vos côtés
EVOLUTION ET FONDAMENTAUX DE LA RÉGLEMENTATION LE CADRE LÉGISLATIF & RÈGLEMENTAIRE

Validation et sanction

Certification

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Information non communiquée