Permis d'exploitation - créer ou reprendre un établissement en maîtrisant la législation des débits de boissons

Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Programme de la formation

Le cadre législatif et règlementaire
- Les sources de droit et les applications.
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
- Organisation administrataive et judiciaire.
- La police administrative générale et spéciale.

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
- Les conditions liées à la licence et à la personne.
- Les déclarations préalables à l'ouverture.
- La vie d'une licence.
- Les débits temporaires.

Les obligations d'exploitation
- L'établissement.
- La santé publique.
- L'ordre public.

Les fermetures administratives et judiciaires.
La règlementation locale.
L'animation dans les établissements.

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique