Permis d'exploitation - Chambres et tables d'hôtes

Objectifs

Etre capable de :

• Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations.


• Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations.


• Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d'alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique)


• Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d'alcool.

Recyclage : Mise à jour des connaissances afin de prolonger la validation du permis d'exploitation

Permis d'exploitation sur 1 jour : Apport de connaissances théoriques réglementaires pour compléter leur expérience professionnelle (10 ans en qualité de gestionnaire) en vue de l'obtention du Permis d'exploitation

 

Programme de la formation

- Présentation du permis d'exploitation.

Spécificités de l'attestation dite « permis d'exploitation » pour les loueurs de chambres d'hôtes (CERFA

n°14407*02)

- Les grands principes des conditions d'ouverture d'un débit de boissons :

• Le cadre législatif et règlementaire

• La responsabilité civile et pénale du dirigeant

• Les affichages obligatoires

• Les obligations de protection des consommateurs

• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme

• La protection des mineurs

• La prévention et protection de l'ordre public

• La législation sur les stupéfiants

• La revente de tabac

• La lutte contre le bruit

• La lutte contre les discriminations

• La fermeture administrative

• Les réglementations locales

La vie d'une licence :

- Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)

- Les interdictions de transfert

- La translation d'une licence

- La mutation d'une licence.

- Les déclarations préalables à l'ouverture :

- La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)

- Les obligations fiscales

- La rédaction du bail par acte authentique

- Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services

 vétérinaires)

- Les obligations d'exploitation

 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique