Permis d'exploitation - 7h

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Programme de la formation

LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

• les sources de droit et les applications


• la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la Santé publique


• la police administrative générale et spéciale

LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS

• les conditions liées à la licence et à la personne


• les déclarations préalable à l'ouverture


• la vie d'une licence


• les débits temporaires

LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATION

• les obligations en matière de prévention et de protection de la Santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques

LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES / REGLEMENTATION LOCALE

• les arrêtés préfectoraux et municipaux


• les acteurs publics ou para-publics à vos côtés

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique