Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Objectifs

• Être sensibilisé à la législation applicable à l'exploitation d'un débit de boissons à emporter de nuit (code de la santé public), bien comprendre ses droits et obligations, tant à l'égard des consommateurs, des administrations, du personnel, des voisins… connaître les risques liés à la consommation d'alcool de nuit notamment sur la conduite au volant. 
• Connaitre les sanctions ainsi que les cas dans lesquels leurs responsabilité civile ou pénale peut être engagée. 
• Être sensibilisé à la santé publique, et notamment de la prévention contre les risques liés à l'alcool, au tabac, aux stupéfiants, au bruit... 

Programme de la formation

·         Les enjeux du PVBANLa lutte contre l'ivresse publique, l'alcool au volant, la lutte contre les stupéfiants, la protection des mineurs·         Les conditions d'ouverture d'un débit de boissonsLa capacité juridique, les formalités préalables ·         Les cas particuliersLe cas des distributeurs de boisson, les marchands ambulants, les stations-services·         La vente de boissons alcooliques de nuit à emporterLes structures concernées, les fondements du PVBAN·         La responsabilité du débitant de boissonLa responsabilité civile et pénale·         Les obligations du débitant de boissonsLes affichages, la mise à disposition d'éthylotests, l'encadrement de la publicité, les horaires d'ouverture·         Le pouvoir de police du Maire et du PréfetÉtendue du pouvoir de police du Maire et du Préfet ·         Les fermetures administratives et judiciairesLes infractions au cade de la sante, tranquillité, ordre, moralité, sécurité salubrité publique·         La vente sur place de boissons alcooliques de nuitLes bars, cafés et restaurants, les discothèques·         L'encadrement de la vente de tabacLes conditions de la vente de tabac par un débitant de boissons·         La Lutte contre le bruitLa règlementation spécifique, la responsabilité du débitant de boisson

Validation et sanction

Attestation de formation
CERFA N° 14406*01

Type de formation

Non certifiante