Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

• Permis de vente de boissons alcooliques la nuit - Code CertifInfo 87835
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Gérer un établissement de vente à emporter en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique. Responsabiliser les gérants aux obligations liées à la vente d'alcool.

Programme de la formation

-La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au II de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique. -Présentation de l'attestation dite permis de vente de boissons alcooliques la nuit. -Les sources de droit et les applications (organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui). -La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. -La police administrative générale (code général des collectivités territoriales). -La police administrative spéciale (code de la santé publique). - petite et grande licence de vente à emporter . -les conditions de délivrance et de validité d'une licence à emporter . -les obligations fiscales. - la qualité de commerçant ou de responsable de magasin . - la capacité juridique . -les incompatibilités. - heures d'ouverture et de fermeture . - obligations d'information (affichages obligatoires, information sur les prix, publicité mensongère) . -vidéoprotection. -publicité . - vente à crédit . - distributeurs automatiques . - vente à distance (internet, téléphone) . - livraison à domicile. -la prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, la vérification de l'âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique . - la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique . - la conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l'alcool . - la protection des femmes enceintes contre le risque « alcool » . -la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain . - la réglementation relative à la vente de tabac . - la réglementation relative aux stupéfiants . - la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de substances stupéfiantes. -la lutte contre le bruit . -la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement . -la lutte contre l'alcool au volant. -règlement sanitaire départemental . -réglementation contre le bruit. -spécificités locales. - heures de fermeture et d'ouverture des établissements. - affichages spécifiques... Questions de connaissances.

Validation et sanction

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique