Pacte Dutreil - optimiser la transmission de l'entreprise familiale

Objectifs

Estimer et comprendre l'intérêt du pacte Dutreil dans une perspective de gestion de patrimoine et de transmission d'une entreprise familiale
Vérifier le respect des conditions d'application pour la mise en place d'un pacte Dutreil
Maîtriser l'impact des opérations ultérieures à la mise en oeuvre du pacte Dutreil sur la validité du pacte et anticiper les risques de remise en cause

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
Le pacte Dutreil : un outil pour optimiser le coût de la transmission d'une entreprise familiale
Le coût de la transmission d'une entreprise en régime de droit commun
Le coût de la transmission d'une entreprise en présence d'un pacte Dutreil
Cas pratique : illustrations comparatives du coût de la transmission familiale d'une entreprise familiale sans et avec pacte Dutreil
Maîtriser la mise en oeuvre d'un Pacte Dutreil
Les conditions de validité du Pacte Dutreil
Le cas de l'engagement post-mortem
Le cas de l'engagement réputé acquis
Le cas des sociétés interposées
Cas pratique : comparaison holding animatrice ou société interposée
Les obligations déclaratives
Appréhender les impacts d'opérations complexes sur un Pacte Dutreil en cours
Les opérations sur titres
Les opérations de restructuration
Focus sur l'utilisation du Pacte Dutreil dans le cadre d'un Family Buy Out (FBO)
Cas pratique de synthèse : étude d'un schéma de transmission avec identification des opportunités d'optimisation
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique